clauses de l'accord par l'assemblée générale de l'association, ce qui démontrait bien qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral ; qu'ainsi, la période de validité de cet acte n'étant pas exactement définie

la SCIC avait versé aux débats la convention d'administration générale qu'elle a conclue avec la SPCI en date du 12 décembre 1991, et dont il résultait clairement qu'elle avait reçu mandat de cette dernière

tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière

Y..., désigné comme consultant, établissant que l'association avait appliqué l'avancement à trois ans en référence à ce qui se faisait à l'AFPA, tout en se réservant de l'appliquer au choix à partir de

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer une amende civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, la première branche du second moyen, et les deux dernières

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005), que le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné

B..., Y..., C... et Z..., salariés de la société (les salariés) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ainsi que des avis et décisions de ce CHSCT ; Sur le premier moyen :

La société Cofical fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc, alors « que la désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 225-103

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, les conclusions de M.

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

du 17 mars 2009 qui avait désigné M.

d'un huissier non désigné par décision de justice ne sont pas compris dans les dépens ; qu'en incluant dans les dépens de tels frais, les juges du fond ont violé l'article 695 du code de

même Code par fausse application, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de désignation

de désigner une autre personne pour la représenter et la défendre ; que la cour d'appel qui a constaté que « l'infraction était connue de la commune de [...] avant 2006 », ne pouvait pas, pour reporter

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir annulé la désignation

par le représentant légal de la société poursuivie, comme possibles conductrices au moment de l'infraction initiale seraient des salariées de l'entreprise, alors que « l'incrimination de non désignation

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire