CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

C... sur sa voie de circulation, qu'il est vraisemblable au contraire que celui-ci s'est déporté sur le côté gauche de la chaussée suite au choc entre son véhicule BMW et le camion qui le précédait ; qu'en

le container, trop rempli, n'était pas fermé et le couvercle rabattu ; que ce récipient était d'une part inadéquat, non muni de poignées, normalement prévues sur le modèle d'origine, le couvercle déformé

le sol ; qu'elles complétaient le garde-corps situé devant la porte-fenêtre, une seule des barres de bois étant restée en place ; que Raphaël Y... indiquait qu'une semaine avant les faits, il avait démonté

l'éviter ; qu'il a précisé qu'au cours du repas de midi, il avait bu deux verres de cidre ; que les alcootests se sont révélés négatifs ; que Fernand X... a également considéré qu'il n'avait pas à se déporter

d'ailleurs, en conclusions, qu'il y a une différence considérable entre vendre une fonte récente, légalement réalisée d'après un original, et un surmoulage éclatant de médiocrité ou un objet tellement déformé

à vélo à une dizaine de mètres derrière son camarade, que le jeune Vincent A..., même s'il n'a pas manifesté son intention de tourner à gauche, avait déjà entrepris sa manoeuvre et se trouvait déjà déporté

contestables ; qu'il est par ailleurs constant que le virage en S situé à l'entrée du bourg des Tricheries est un endroit dangereux qui porte naturellement le conducteur d'un véhicule venant de Cahors à se déporter

DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE

- ce faisant, condamner Mme [U] [N] à démolir ou faire démolir, dans le délai de quinze jours à dater de la signification de l'arrêt à intervenir, la clôture (mur en retour et clôture grillagée) implantée

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'édification de constructions en infraction au plan local d'urbanisme, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

.] ; que des expertises ont été ordonnées ; que les consorts B... ont également revendiqué la propriété de la parcelle 340 et ont demandé, en appel, la reconstruction d'un mur démoli par M. et Mme A...

X..., titulaire d'une autorisation d'extraction de matériaux sur le domaine public délivrée au titre du Domaine de l'Etat, pour le faire condamner à cesser tous travaux d'extraction ainsi qu'à démonter

X..., Mme Y... au volant de son automobile, s'est déportée sur la droite et a heurté un talus ; que, blessée, Mme Y... a demandé à M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1995), que des pluies ont provoqué le débordement des eaux d'une source appartenant

Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir