payer leurs loyers et que les conditions de la compensation légale ne se trouvaient pas alors remplies, quand il ne ressort pas de ses constatations que M. et Mme Y... avaient été régulièrement mis en demeure

sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions demeurées

X... faisait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que le montant de plusieurs créances déclarées était contestable ; que la cour d'appel, en rejetant le plan de redressement proposé, sans

sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal de redressement du 30 juin 1993, ni la mise en demeure

Y..., très clairement démenties par une attestation d'un autre couple, ami d'enfance des parents Y... sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas expliquée, pas plus que sur les attestations des amis du

X..., l'arrêté prévu par celles-ci, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France est demeurée en charge des opérations d'instruction et de liquidation des demandes de pension d'invalidité; que

demandes présentées à l'encontre de cette société et tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées

constitue un manquement grave de nature à justifier la résiliation du bail et la déchéance du droit au maintien dans les lieux; qu'en l'espèce, la propriétaire avait fait valoir dans des conclusions demeurées

X... n'avait pas omis de demeurer maître de son véhicule et, ce faisant, commis une faute exclusive de toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de

prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation que le destinataire demeure

auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement assurée, les mineurs n'auraient pu pénétrer ni demeurer

réanimateur ; qu'à l'issue de son transfert de la salle de réveil vers sa chambre, elle a été victime d'un arrêt cardiorespiratoire ayant entraîné un état de coma neuro-végétatif dans lequel elle est demeurée

second degré qui font usage de leur pouvoir d'évocation doivent inviter la partie qui n'a pas conclu au fond à le faire avant de se prononcer ; qu'en statuant sur le fond du litige, sans avoir mis en demeure

X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

sans rechercher la désignation de l'acte litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans des conclusions demeurées

X... par le contrat de franchisé n'était pas démentie dans les faits, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 311-2 et L. 311-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est en

ne fonctionnerait pas en conformité avec les règlements, en se bornant à faire état de l'opinion de l'expert selon laquelle l'application du règlement sanitaire "semble difficile" et d'une mise en demeure

SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir les nom, profession et demeure