AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f4cd58014677403a5d
17 décembre 1997
17 décembre 1997
licenciement, son employeur souhaitant bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'exonération de charges et de versements de primes liées à des embauches, et pour se faire n'hésitant pas à solliciter la démission
Source officiellePage 71 sur 1763
soc
613722cbcd5801467740187e
13 novembre 1996
13 novembre 1996
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission
Source officielle