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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f4cd58014677403a5d

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

licenciement, son employeur souhaitant bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'exonération de charges et de versements de primes liées à des embauches, et pour se faire n'hésitant pas à solliciter la démission

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CC

soc

613722cbcd5801467740187e

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission

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soc

613722cccd580146774019c7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Y... avait effectivement cédé ses parts sociales, démissionné de son poste de directeur général et poursuivi normalement son activité de pharmacien au sein de la société Urgen's, circonstances qui établissaient

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soc

613723f7cd58014677410857

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

travail ; Attendu ensuite qu'elle a exactement retenu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'avait constitué ni la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner

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soc

613723dccd5801467740f267

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

X... était présent dans l'entreprise à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand il constatait que la société Horizon froid avait pris cet engagement le 18 novembre 1999 et que le salarié avait démissionné

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soc

61372480cd5801467741603f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la cour d'appel doit examiner si les faits invoqués étaient ceux qui avaient motivé la prise d'acte de la rupture ; que dans la lettre de démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00946

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, de dire que la rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission, alors : « 1°/ que nul ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00732

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Il a démissionné le 20 novembre 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00901

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

peut valablement arguer de ce que sa proposition concernait une période postérieure à la rupture de son contrat de travail de la part de son employeur, lui-même n'ayant jamais émis la volonté de démissionner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

motif que les commissions ou les primes dues ; qu'enfin, et, surtout, il n'est guère compréhensible que cherchant à disposer d'éléments pour se faire payer des primes ou commissions au moment de sa démission

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TA

2ème chambre

DTA_2601138_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D..., candidate en dixième position de la liste « Nous aimons nos villages », a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de sa démission en raison d'une pression exercée par l'employeur, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de démission de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00060

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

E..., engagé depuis le 15 mai 2000 par la société [...], a démissionné le 16 novembre 2011 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00503

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Q] a été engagé par la société Vianova Systems France en qualité d'ingénieur études junior le 17 novembre 2005 ; qu'après avoir remis en main propre à son employeur un courrier de démission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, allégué par le salarié deux mois après celle-ci, n'est pas démontré, de sorte qu'il sera jugé que la rupture doit s'analyser en une démission.

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soc

613722fdcd58014677404186

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X..., qui avait été embauché le 15 avril 1985 par la société Ateliers Thomé Genot services en qualité de cadre, a démissionné par lettre du 15 mars 1993; que par lettre du même jour, la société, prenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00353

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par lettre du 13 octobre 2015, il a démissionné de ses fonctions, avec effet au 31 décembre 2015. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 12 septembre 2018, le salarié a démissionné. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00464

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 27 octobre 2021, le salarié a adressé une lettre de démission à son employeur. 4.

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