AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300535
29 juin 2022
29 juin 2022
contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abeille IARD et santé, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée
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CETAT:CETATEXT000007661564
6 juillet 1977
6 juillet 1977
, DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE ET QUE SON VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE ETAIT DUE A LA PROJECTION PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE DEFORMEE
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