du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société

aux dits époux ; que la cour d'appel a annulé ce dernier jugement en ce qu'il a étendu à M. et Mme X... la liquidation judiciaire de la SCEA et a prononcé elle même, en vertu de l'article 11 du décret

, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat : que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants

du 14 mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 14 mars 1985 régissant immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant leur entrée en vigueur et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de sursis à statuer et de renvoi présentées par la défense et confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

ladite société, pour solde de tout compte, une somme globale d'un certain montant inférieure à chacune des condamnations prononcées par le tribunal, chaque partie conservant à sa charge ses propres dépens

militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense; qu'en se bornant

1981, a conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était régi par le décret

, compte tenu de la brièveté du délai qui leur était accordé entre l'assignation et le jour de l'audience, de préparer leur défense; que, dans ces conditions, leur appel était parfaitement recevable et

d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense

à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 7 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... a eu connaissance du jugement et que les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile qui conditionnent les droits de la défense n'ont pas été respectés, privant M.

. ; "aux motifs que la motivation certes succincte de l'ordonnance déférée faisant référence aux réquisitions du ministère public lesquelles affirmant que "la mainlevée du contrôle judiciaire mettrait

été faite à Me Chanu quatre jours avant qu'elle se soit constituée en appel pour les intimés et n'ait pas été renouvelée après cette constitution, n'avait donc porté aucune atteinte aux droits de la défense

Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense. 6.

pris de la violation des articles 316, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense