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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2300988_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Cesa n'établit pas qu'elle en serait dépossédée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110121
20 février 2019
20 février 2019
l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant à l'ordonnance de référé entreprise, rejeté la demande des consorts I..., tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, à l'effet de constater qu'ils ont été dépossédés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110190
20 mars 2019
20 mars 2019
I... n'en était pas co-titulaire et qu'il s'est dépossédé de la somme de par virement ou par chèque e manière irrévocable ; qu'elle ajoute qu'elle a collaboré à l'activité professionnelle de son époux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e74
24 septembre 2015
24 septembre 2015
introductive de la première instance ; Mais attendu que le dommage dont [K] [Y] fait état s'est manifesté dès le 17 mars 1997, jour de la vente des meubles dont la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD l'a dépossédée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, la réalisation, par une association syndicale autorisée, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... n’a jamais été dépossédé de l’intégralité des armes dont il disposait, et qu’ainsi, il aurait été dans l’impossibilité de se livrer à une activité de chasse.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503948_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
justice administrative ; Il soutient que : - Dès le 14 avril 2025 à 0 heures, c'est-à-dire dans quelques jours, ainsi que son fils B de 7 ans, ils plongeront à nouveau dans la précarité et seront dépossédés
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514d
14 septembre 2000
14 septembre 2000
d'hébergement, elle rappelle qu'il avait attendu le décès de son père en 1997 pour introduire la présente procédure dans le cadre d'une "guerre de succession", dès lors qu'il n'entend pas se laisser déposséder
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae5
4 janvier 2010
4 janvier 2010
d'argent qu'elle a placées à son nom ou dont elle a disposé pour son compte personnel, sans établissement corrélative d'une quelconque reconnaissance de dette ; que l'intention de Monsieur [M] de se déposséder
Source officielle5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
6 novembre 2014
seul critère permettant de fixer les périodes de forfait reste la prescription médicale ; (..) il n'est pas contesté que tant que l'appareil est mis à la disposition d'un patient, (OXYGENE) en est dépossédée
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ac
10 octobre 2019
10 octobre 2019
attendu que, quelque soit le prix d'achat de ce logiciel, les premiers juges ont fait une exacte évaluation de ce préjudice en retenant que la société Les Poseurs du Centre avait été brutalement dépossédée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301495
10 décembre 2013
10 décembre 2013
et de rectification de limite de propriété dressé le 11 octobre 1996 par Maître Jean-Louis X..., membre de la SCP X..., le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS SAINT CLEMENT a été dépossédé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
X... a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Cheville 35 en qualité de boucher-désosseur ; qu'il a par la suite exercé les fonctions de chauffeur-livreur puis de responsable de quai ; qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300820
15 juin 2010
15 juin 2010
DE TROISIEME PART QU'en retenant que le bail avait été cédé, sans s'expliquer d'une part sur la personne des cessionnaires et d'autre part sur les conditions dans lesquelles les preneurs s'étaient dépossédés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00457
8 avril 2021
8 avril 2021
manoeuvres frauduleuses aux fins de servir ses propres desseins, concouru à l'établissement du faux acte de prêt et aux procédures devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déposséder
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310254
12 mai 2021
12 mai 2021
différée de cet arrêté par l'autorité expropriante après l'ordonnance d'expropriation, au moment de la notification de celle-ci, exposait les personnes visées au risque de se voir dépossédées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200348_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être
Source officielle2ème chambre
DTA_2100382_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a réclamé en vain au préfet de la Vienne la restitution de ses armes au terme du délai d'un an, ses munitions n'ayant pas été saisies ; - il est dépossédé depuis huit ans de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - l'indépendance des procédures ne dépossède pas l'administration de son obligation de démontrer l'existence d'un revenu prétendument distribué ; - il est fondé à invoquer l'irrégularité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - l'indépendance des procédures ne dépossède pas l'administration de son obligation de démontrer l'existence d'un revenu prétendument distribué ; - il est fondé à invoquer l'irrégularité
Source officiellePage 71 sur 149