un procureur du parquet près du tribunal départemental de Maramureş autorisa le recours à quatre agents infiltrés («   Zoli   », «   Otto   », «   Erno   » et «   Daniele

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme

APPELANTE : SARL Euro Démolition Systems, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 414 045 765 00016 représentée par Me Daniel

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

[O] [Y] [Adresse 2] Représenté par Me Jean Daniel CAUVIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : Société AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS - ANGDM [Adresse 1] Représentée

NIORT sous le numéro 401.380.472, es qualité d'assureur des consorts [A], prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son domicile [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Daniel

M] Prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés -1- Nous, Marc MAGNON, Président de chambre, assisté de Danielle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2020, Signé par Madame Marie-Florence BRENGARD, Président et Madame Danielle

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Danielle

D'[Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me TOURRETTE (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 30 JANVIER 2002 -RG 01/798 DEMANDERESSE: Stéphanie, Danielle X..., née le 1er Août 1976 à NIORT (79), de nationalité française, serveuse, demeurant

Monsieur Daniel CLOUET, Conseiller . Madame Odile GULPHE, Conseiller . Madame Sabine FAIVRE, Conseiller .

DE PARTICIPATION 5 rue Drouot 75009 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués plaidant par Me Daniel

TRANSPORTS FROMONT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Daniel

Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, VP placé, conseiller délégué par ordonnance du 10/07/2009, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des

vente par la société CELTHIREST à la Société OCCITANIA du fonds de commerce du café hôtel restaurant ainsi désigné (page 2) : '- l'enseigne 'hôtel restaurant du Béarn' - le matériel et le mobilier décrits

Les attestations de Jean et Daniel X..., ses frères, produites par Michel X..., étant observé qu'ils ne sont pas les deux seuls membres de la famille de ce dernier, non circonstanciées et contredites par

2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle