mutuel séquestre de la somme litigieuse au sens de l'article 1956 du code civil, qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était demandé si l'acte n'avait pas pour but de prévoir la consignation

[G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner de consignes de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147,

exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la ville de Nice de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes subsidiaires tendant à la consignation

entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui retient qu'en s'abstenant d'afficher les consignes

syndical de l'établissement du tunnel de Tartaiguille à Cléon D'X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait retenir qu'une réunion syndicale tenue à Marsanne en octobre 1996, consignée

pièces données à client doivent être sorties immédiatement en informatique (pas d'exception)... vous êtes tous concernés par le suivi de ces instructions et vous devez m'informer du non-respect de ces consignes

juges ont violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ayant dit qu'il incombait aux préposés de la banque d'inviter la clientèle à s'abstenir d'adopter une position anormale et contraire aux consignes

de la violation des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, 23 des réserves et déclarations consignées

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que si la lettre de licenciement doit énoncer précisément le ou les motifs de licenciement, il n'est pas nécessaire qu'elle contienne

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "alors qu'au nombre des faits dénoncés par les parties civiles, consignés

constatations de la cour d'appel que l'autorité expropriante avait admis l'incertitude existant sur l'identité du propriétaire du bien exproprié, et avait, pour cette raison, conclu au maintien de la consignation

d'appel ne pouvait pas fixer au maximum la majoration de la rente tout en relevant expressément la faute d'imprudence commise par Jean-Pierre Z... qui s'était placé sous la charge contrairement aux consignes

pourront devenir exigibles à première demande de la banque, sans sommation ni mise en demeure préalable et malgré toutes offres et consignations ultérieures, dans le cas : - de non-paiement d'une

mitoyen modifiée par eux, ce jusqu'au décrochement correspondant à la limite d'avec la partie privative du mur, alors, selon le moyen : 1 ) que la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus

X... était resté gardien de la motocyclette et qu'il n'avait cessé, en cette qualité, de donner des consignes de conduite à M.

; qu'il en résulte aussi que le transfert de propriété ne devait intervenir qu'au moment de la signature de l'acte authentique avec paiement le même jour de la partie du prix payable comptant et consignation

d'une créance antérieure à la liquidation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la vente des marchandises consignées

gendarmerie, mais bien d'un travail, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, ni même les viser, pour opérer cette déduction, cependant qu'elles allaient à l'encontre des déclarations consignées