AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dccd5801467740f1b5
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts envers la société IML, alors, selon le moyen : 1 / que la seule manière de coordonner utilement les deux procédures - action
Source officiellePage 71 sur 2562
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Educ'Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs
Source officielle