action était prescrite et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

atteinte à la probité et à l'honnêteté, alors que la procédure disciplinaire engagée contre elle par un syndicat des copropriétaires et des particuliers est toujours en cours, qu'elle a toujours eu à coeur

l'encontre des sociétés Entreprise Damin, L'Auxiliaire, APR concept et MMA, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

du prêt et de rejeter leurs demandes en paiement de dommages et intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu

X... a été licencié par son employeur le 23 février 1952 en raison de sa participation aux mouvements nationaux de grève des mineurs ; qu'il a connu plusieurs périodes de chômage, avant d'être embauché

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Avoriaz coeur

sous réserve d'une augmentation du loyer; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant du loyer, l'arrêt retient que, même si la localité où se situent les locaux, n'a pas récemment connu

X..., engagé verbalement le 15 décembre 1972 par la société EPB Publicité comme attaché technico-commercial pour la prospection d'espaces publicitaires, a connu des problèmes de santé en décembre 1987

[N] [K], notoirement connus comme hostiles au projet de contournement autoroutier de la commune de Beynac, ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'injure publique envers des particuliers

L'installation mise en service a connu une série de pannes et de dysfonctionnements. 3.

en 1982 a été vendu à la partie civile par M V. préposé de la société "Bleu Marine", qui a établi le bon de commande à Hyères, où se trouvait le bateau, que des fissures sont apparues en 1983 sur la coque

menaçant si elle divulguait les faits ; que Jean-François Y..., invalide à 85 % pour déficience mentale, a déclaré avoir cédé par peur, ayant été impressionné par la détermination de Bernard X..., connu

Seine-Saint-Denis ; "aux motifs qu'Z... a reconnu que c'était lui qui avait suggéré d'étrangler la victime, qu'il avait participé activement à cette strangulation en tirant sur un bout de corde passée autour du cou

Y... ne l'avait pas agressée, qu'ils étaient en train de travailler lorsqu'ils avaient chahuté et qu'il lui a mis le cutter sur le cou, qu'elle n'avait pas de bombe pour se défendre, que d'ailleurs elle

I..., leur emplacement sur le cou de la victime et la nature de l'arme utilisée, un coupe-coupe particulièrement tranchant » ; "alors en premier lieu qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa

Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue à l'avance de la partie représentée par son avocat, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant

stipulation d'intérêts de l'offre de prêt du 4 juin 1998 acceptée le 26 juin 1998, sans constater que la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu

Y... qui n'avait connu aucune évolution de carrière pendant treize ans se comparait à l'ensemble des autres agents de l'entreprise qui avaient tous connu une telle évolution ; qu'en écartant son panel