tenu de la chronologie des prêts, il est clair que les versements opérés par Mme X... de 171 507,50 francs et de 160 706,66 francs visaient à apurer le compte personnel de l'intéressée, et non venir en

Après mises en demeure infructueuses de régler le montant de la cession des parts, le solde créditeur de son compte courant d'associé et les intérêts dus sur ces montants, la société Bouras a assigné la

bancaire d'un époux durant le mariage sont présumés être des biens communs ; qu'en retenant que le seul virement de la somme de 53 640 euros réalisé par M., [W], [X] de son compte personnel sur le compte

du prononcer du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue à ce titre pour apprécier son droit

moyens, pris en leurs diverses branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme Y..., épouse X..., a ouvert, à la suite d'un démarchage à domicile, un compte

C..., la Caisse régionale d'assurance maladie a continué par erreur à verser sur le compte de l'assuré les arrérages de sa pension de vieillesse pour la période de juillet 1980 à avril 1982 ; qu'elle a

. ; que celle-ci, ayant procédé à l'encaissement, sur son compte personnel ouvert dans les livres de la société Générale (la banque), de chèques émis à l'ordre de la société, cette dernière a assigné la

et qu'à titre de garantie des engagements de cette société à son égard, il opérerait sur les effets, dans la limite de 10 % du montant de leur encours, un prélèvement de 5 % qu'il verserait sur un compte

cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le déblocage des comptes

d'avoir autorisé le Crédit du Nord à poursuivre contre eux l'exécution d'hypothèques consenties par eux lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte

le Crédit du Nord, (la banque) a consenti à la société Victor Hugo, pour le financement de travaux immobiliers, un prêt de 300 000 francs, qui, aux termes de la convention, était utilisable sur un "compte

d'une "contribution paternelle à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir", la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

Y... en remboursement du montant du compte-courant d'associer de M.

attaqué (Versailles, 26 septembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir au motif qu'ils agissaient en vertu du contrat d'assurance souscrit pour leur compte

des comptes se prescrit par trois ans à compter de la date du rapport de certification qui constitue le fait dommageable, sauf en cas de dissimulation la prescription courant alors en ce cas à compter

exécution d'un contrat d'affacturage la société Factocic a acquis de la société Les Ducks de Retz, des factures émises contre les Etablissements Muller et a crédité, du montant de ces factures, le compte

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [6], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du