Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 94-60.025 et X 94-60.035 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu

: Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN), filiale de la société Total France, exploitait un dépôt situé dans la commune

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AVRIL 2022 La commune

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement

[I] est responsable du préjudice financier subi par la commune de [Localité 1] et l'a condamné à payer à la commune la somme de 13 179,70 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que d'une

indûment appropriées par Mme [O] et a rappelé qu'une telle action était soumise à une prescription trentenaire ; qu'en retenant que Mme [O] ne s'était pas appropriée les parties communes de sorte que

conclu le 5 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant, d'un commun accord, que

un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance à titre personnel de la totalité du toit-terrasse, partie commune

de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable

A..., la MAF, et la SMABTP, en indemnisation des désordres affectant les peintures intérieures, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est

et sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes intervenues dans le courant 1998 à l'égard des comptes de la commune, le tout afin de donner, dans un contexte préélectoral, des

, qu'il ne s'agissait pas d'une partie commune non plus d'ailleurs que d'une partie commune avec droit de jouissance privatif; que, dans ses conclusions en réponse, elle ajoutait que le règlement de copropriété

société Larreur, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de la commune

X... et Y... pour faute lourde, le 12 septembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que MM.

judiciaire le 20 décembre 1999 puis en liquidation judiciaire le 31 janvier 2000 ; que les demandeurs au pourvoi ont été licenciés par le liquidateur par lettre du 11 février 2000 ; Sur le premier moyen commun

que les WC de cet étage, en un seul appartement ; qu'en autorisant le copropriétaire à faire des WC un élément de son appartement, cette résolution ne pouvait qu'emporter transfert de cette partie commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Peyrolles en Provence, agissant en la personne de son Maire

Fulchiron, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la commune de Martigues, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme A... et Mme F..., et l'avis de M.