"en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été spécialement désigné par le Procureur général comme

. ; "aux motifs qu'en l'état, l'information a permis de réunir à l'encontre de Philippe X... des charges suffisantes d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Stéphanie Y..

le geste en violences légères, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; "alors qu'enfin, la violence, la contrainte ou la surprise, sont des éléments constitutifs de l'attentat à la pudeur commis

214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a dit qu'il résultait des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre Guy X... d'avoir commis

ce que la cour d'appel était notamment composée par Mme Renée Civalero, conseiller, qui a présenté le rapport de l'affaire ; "alors que ce magistrat ne pouvait légalement faire partie de la Cour comme

contrôle du bon état mécanique de l'autocar vendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme

contrôle du bon état mécanique de l'autocar vendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme

et simplement cette prolongation mais devait au contraire mener de bonne foi des pourparlers pour parvenir à un commun accord sur les conditions de cette prolongation de trois mois ; qu'en statuant comme

première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis

X... a confié à la société MCS Allonneau des travaux d'aménagement des combles de son pavillon ; que l'expert judiciaire désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, M.

la compagnie Yorkshire insurance, n'ont pas contesté devoir réparation; que la SCAVA a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme

lorsque cette comparaison comporte un aspect péjoratif pour le produit en cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la publicité incriminée, présentait l'ensemenceur spiral de la société AES "comme

frappée d'appel, n'a encore pas reçu exécution et concerne exclusivement des faits, certes similaires et prenant leur source dans des données concernant des clients de restaurants Lorientais, mais commis

et pas même soutenu par la partie civile que Dominique X... aurait été l'auteur du vol dont elle prétendait avoir été victime en sorte qu'il n'existait l'encontre de celle-ci aucune charge d'avoir commis

qu'enfin, il est vain d'espérer parvenir à une évaluation du préjudice à partir de l'analyse comptable des quantités dérobées en l'absence d'un inventaire permanent des stocks ; que, dans ces conditions, comme

par ce dernier avec ceux évoqués par Sarah Y..., l'absence de toute vraisemblance des explications fournies par le prévenu pour justifier ses aveux lorsque deux ans plus tard il s'est rétracté tout comme

de la mineure Marie-Chantal X... ne paraissent pas devoir conserver cette qualification criminelle ; qu'en effet, les actes reprochés s'échelonnèrent sur une durée de presque trois années et furent commis

Y... indiquant que, le 23 février 1995, l'employeur avait dit à Mme X... qu'elle pouvait "se considérer comme virée", celle-ci se prévalait nécessairement d'un licenciement verbal dépourvu comme tel de