Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991 qui, sur renvoi après cassation, après relaxe partielle de Francis X... du chef de fraude à l'impôt

l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le témoin Gérald F... a déposé oralement, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que les témoins Jocelyne G... et Colette

déclarations recueillies ; qu'en effet, les points de discordance sont peu nombreux, secondaires, et peuvent s'expliquer par des défaillances de mémoire ou d'attention ; que le fait que Nathalie Y... et Marie Colette

jour de l'arrestation, le même individu avait enclenché la première vitesse de son véhicule dirigé vers le lieutenant Z... qui s'était placé en avant en protection de ses collègues; que, tenu au collet

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était

décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les commandants ayant au 1er janvier 1976 plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel

que la mésentente des deux cocontractants, si elle ne s'accompagne pas de manquements caractérisés à la loi du contrat, n'est donc pas une cause de résiliation ; que, dès lors, en résiliant un bail à colonat

référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en qualité de lieutenant-colonel

gouvernement ; Considérant que la décision verbale par laquelle le président du conseil d'enquête réuni à la demande du ministre de la défense pour donner un avis sur la sanction envisagée à l'encontre du colonel

du dossier que la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable du lieutenant-colonel

portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose : "Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel

Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.