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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214938_20220805
5 août 2022
5 août 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213321_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
G et ses colistiers ont versé des sommes d'argent en échange de leurs suffrages, ont fait des promesses d'emploi, de logement, d'essence gratuite à des électeurs et ont menacé des personnes de leur faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b728
21 novembre 2012
21 novembre 2012
à une différence du nombre de syllabes entre les deux signes (5 pour le signe contesté au lieu de 3), à une expression nettement plus longue dans la marque incriminée et au son 'mouillé', ou plus coulant
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afa
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Patricia, précisant qu'Anasthasie a successivement vécu au Bénin puis au Ghana auprès d'une tante et qu'elle est décédée en 1985, - attestations de Amimou Kassa Comlanvi, voisin, Atta Coffi Kossouwa Claire
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8a
27 avril 2004
27 avril 2004
l'indemnit de pr avis la somme de 215,04 OE, outre les cong s aff rents soit 21.50 OE , enfin celle de 49.61 OE correspondant au solde de l'indemnit de licenciement en raison du r tablissement du salaire d coulant
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925fe
2 juillet 2015
2 juillet 2015
situé en zone inondable n'impliquait pas nécessairement que l'appartement fût inondé de manière récurrente, les inondations litigieuses n'étant pas, en outre, dues à des débordements de la rivière coulant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113076_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200993_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C B, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l'université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022633_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les locataires de la mairie et non l'ensemble des professionnels de la commune ; la gratuité n'avait aucun caractère d'urgence ; il s'agissait d'une manœuvre du maire pour donner satisfaction à ses colistiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () " Aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005839_20230222
22 février 2023
22 février 2023
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1927478_20230222
22 février 2023
22 février 2023
COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B, exploitant agricole sur le territoire de la commune de Collandres (Cantal), est éleveur ovin.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374563
4 mai 2007
4 mai 2007
précédent ; que, compte tenu des décès et des démissions déjà survenues au sein de ce conseil, le nombre de ses membres se trouvait de ce fait réduit à 21 sur 33 ; qu'il résulte de l'instruction que les colistiers
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204975_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : () / 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). () Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2102251_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102283_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, Mme F D, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet
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