de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ne peut s'entendre

B..., la cour d'appel a : 1 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) violé l'article 1641 du Code civil ; d'autre part, que le vendeur est tenu

de48 heures avant l'audience, ou produites après la clôturedes débats ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé lesarticles 132, 135, 202, 9, 10, 15, 16 et 455 du nouveauCode de procédure civile et 1382 du Code

l'année 1994 ; que ces éléments d'appréciation de l'activité de la salariée montreraient son refus de prendre en considération les conseils et avis qui lui étaient pratiqués, un accueil tout juste correct

de résultat, caractérisée par le dysfonctionnement du système de télétransmission d'alarme incendie, emportait une présomption de faute de son installateur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

audit avait permis la restitution de l'ensemble des messages échangés par les salariés depuis la messagerie Exodus et de contrôler ainsi leur activité, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-32 du code

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

statutaires de financement de l'association nationale dont elle se réclame, que celle-ci ne peut se soustraire au paiement des sommes calculées en fonction des adhésions annuelles en invoquant l'absence de collecte

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article 12 du code

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

de dommages-intérêts pour le préjudice subi et de frais irrépétibles et de lui ordonner de leur remettre des bulletins de salaires rectifiés, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-7 du code

Vu : - la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

rejeté le 14 mars 2006 ; que, statuant au fond, par décision n° 05-D-59 du 7 novembre 2005, le Conseil a dit établi que la société France Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que la société Méditerranée

, Vu l'article L 112-4 du Code des Assurances, Vu l'article R 5132-6 du Code de la santé publique, Vu l'article R 5132-5 du Code de la santé publique, Vu l'article R 1326-30 du Code de la santé publique