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eaux de Royan : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la Compagnie des eaux de Royan était concessionnaire du réseau de distribution d'eau de la ville de Tonnay-Charente

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403538_20260427

Administratif

27 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403606_20240530

Administratif

30 mai 2024

née le 25 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501276_20250617

Administratif

17 juin 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son permis national de pêcheur à pied ; 2°) d'enjoindre au

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500429_20251230

Administratif

30 décembre 2025

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente de réexaminer sa situation dans un

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300248_20250519

Administratif

19 mai 2025

B D et Mme A C, représentés par Me Delavallade, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département de la Charente Maritime à leur verser la somme de 104 834.20 euros au titre de la réparation des

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402666_20260427

Administratif

27 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026 le département de la Charente déclare prendre acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403202_20260317

Administratif

17 mars 2026

le 8 novembre 2024, la société SECBA, représentée par la SCP Equitalia, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n°0008251 du 19 septembre 2024 par lequel le département de la Charente

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302201_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B conteste la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime lui

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102379_20221125

Administratif

25 novembre 2022

A B, représenté par la SCP d'avocats Balloteau-Lapegue-Chekroun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de titre

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406428

Admin. suprême

20 février 2008

; 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Charente le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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étrangers JU

DTA_2502107_20250725

Administratif

25 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Charente qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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étrangers JU

DTA_2301017_20230511

Administratif

11 mai 2023

, représentée par Me Olsufiev, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301443_20230622

Administratif

22 juin 2023

présentée par le préfet de la Charente-Maritime revêt à la fois un caractère d'urgence et d'utilité. 7.

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1ère chambre

DTA_2301512_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.