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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Pierrot X
6137267bcd58014677425e9d
16 mai 1995
16 mai 1995
bonne foi en l'espèce en diffusant sur les ondes de sa radio locale, sans animosité et dans le souci d'informer ses auditeurs, les propos tenus par Jean-Paul Y... sur les causes des événements du Chaudron
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61550
30 novembre 2023
30 novembre 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-18.060 Demandeur(s) : la société Chambon construction Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
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