rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], et l'avis de Mme Ceccaldi

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 19 avril et 21 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Ceccaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020400/

    Sur le fond 1)     Volet matériel a.     Arguments des parties 54.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

ENTRE : Madame [H] [C] née le 12 Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Non comparante, non représentée - ayant pour avocat Me Brigit VORPSI, avocat commis d'office,

Energies et à la société Le Haut-Bosquet Energies l'autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes et deux postes de livraison situé sur le territoire des communes d'Haution, La Vallée au Blé et Voulpaix

de l’usine ; Joint coulissant ouvrant mal positionné, joint remis ce-jour, voir client avec usine ; Voir maçon pour combler à l’enduit et le volet battant, attente réponse maçon ; Manque un cache coffre

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Véronique DELLELIS, Présidente Hélène GUILLOU, Présidente Thomas RONDEAU, Conseiller Greffier, lors des débats : Lauranne VOLPI

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Lauranne VOLPI ARRÊT :

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention (volet procédural)   ;   3.

    Sur le volet substantiel de l'article 3 26.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

En droit – Article 2: a)   Volet matériel – Au moment de l’octroi de la semi-liberté à M.

    Dit qu'il y a eu violation du volet matériel de l'article 3 de la Convention   ;   3.

    Partant, il y a eu violation du volet matériel de ce chef de l'article 3 de la Convention. 2.     Sur le caractère effectif des investigations menées 96.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c

Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 5-1