I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Régie

une « tête de préhension selon la revendication 2, caractérisée en ce qu'elle comporte des parois (10,11) formant un caisson étanche autour du collecteur, en ce que le dispositif d'aspiration (7) est relié

un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée

. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à la projection du scellé n°79, PV 410 du 21 avril 1992 de la brigade territoriale de Vervins, à savoir une cassette

préalablement facturées par ce dernier sous forme d'honoraires ; que Jacques X..., directeur des travaux de la SA Pin, a précisé que le montant des factures de la société COB pour le chantier Amirauté Port Canet

... à Chantepié où ils découvraient quatre barrettes de résine de cannabis d'un poids total de 93 grammes et divers autres objets et documents en rapport avec un trafic de stupéfiants, notamment un carnet

A..., dont il remettait également les transcriptions par procès-verbal du 14 février 2002 ; que le magistrat instructeur plaçait sous scellés les cassettes, et annexait au procès-verbal d'audition de la

s'absentait pour aller faire des courses ; qu'ainsi, il exerçait, lorsqu'il commettait ses actes d'agressions sexuelles, une autorité de fait, aux lieu et place de sa mère, sur l'enfant qui était sa cadette

respectée par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, loin de constater que les travaux concernant les piliers en sous-sol, la poutre de reprise des charges au rez-de-chaussée

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem

décision de l'Autorité de la concurrence que celle-ci avait écarté l'application du régime de sanction propre aux entreprises aussitôt après avoir constaté que l'ECMA était une association régie

« 2° aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies

« 2° aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies

Y... aux prévenus, et que les époux Y... se sont trouvés dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve écrite du titre par l'effet duquel ils ont remis à MTD International la somme de 75 000., Rex

procès-verbal, base des poursuites, que les prévenus, cogérants d'une société Tiekane, exploitaient dans le même immeuble, sous l'enseigne Africa et sous le couvert d'une seule licence de IVème catégorie, au rez

[T] et Mme [W] (les emprunteurs) ont conclu le 10 juin 2013 avec la société Rev'solaire un contrat portant sur l'achat et l'installation de douze panneaux photovoltaïques entièrement financé

à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 et se constituer en associations déclarées régies

à la loi n° 94-1226 du 11 février 1994, dite "loi Madelin", doivent se conformer aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 et se constituer en associations déclarées régies