jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

D.H., arrêts Capuano c/Italie du 25.6.1987, série A n° 119, p. 13, par. 30 ;   Martins Moreira c/Portugal du 26.10.1988, série A n° 143, p. 16, par. 60).   20.

D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).   Les délais en question relèvent donc également de la responsabilité de l'Etat.   29.

termes de l'article 175 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le plus rapide et loyal de la procédure (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Capuano

H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).

H. arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13, par. 30).

Autriche du 9.12.1991 et N° 14182/88, Gloria Capuano c. Italie du 11.1.1994).

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES ARDENNES représenté par Me Diana Capuano

- RG n° 22/00427 APPELANTE [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 substitué par Me Diana CAPUANO

isolé des faits et leur ancienneté, qu'il n'a été condamné qu'à un sursis simple et une amende de 1 000 euros, et que la menace à l'ordre public n'est donc pas établie ; - et les observations de Me Capuano

Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Poirier pour le requérant, et de Me Capuano pour le préfet du Val-de-Marne.

D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les

résident en France et que ses deux sœurs sont de nationalité française, qu'une embauche lui a été proposée par son oncle en qualité de caissier dans un fast-food à Montpellier ; - les observations de Me Capuano