Y... détenait 75% du capital; que le 2 septembre 1991, il a été conclu entre la société et M.

de salarié de ladite société, alors, selon le moyen, que la réalité d'un contrat de travail liant, après sa démission de ses fonctions de gérant, l'un des trois associés d'une SARL, détenant 45 % du capital

que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital

que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital

que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital

présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer à l'augmentation de capital

du nouveau Code de procédure civile ; que, par requête en omission de statuer, Mme Y... a demandé qu'il soit statué sur sa demande tendant à la condamnation de la banque au versement des intérêts capitalisés

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

pacte social ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que la créance au titre du solde créditeur du compte courant d'associé était née d'un prêt tandis que celle au titre de la libération du capital

poursuites et ordonner son expulsion, sans violer l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; 2 ) que la SCI Canmas, composée également de rapatriés d'Algérie à 90 % de son capital

contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital

l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) d'avoir dit que la condamnation prononcée à leur encontre par les premiers juges au titre du prêt est diminuée à 49 782 francs, cette somme s'imputant sur le capital

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire due par le mari à un capital

provision serait assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 mars 2003 sur la somme de 14 802,24 euros et à compter de la signification de l'arrêt pour le surplus, avec capitalisation

était demandé, sa demande initiale complétée mais avait formulé sept mois plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Arrow capital

[U] à la somme de 40 000 euros en capital, alors « que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties

l'opposition à contrainte du 24 septembre 2018, concomitante au règlement par chèque du 26 septembre 2018, que le débiteur a affecté le règlement de 593,50 euros au règlement de la pénalité restant due en capital