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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486d1

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7cbf7d454f9ee486d7

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486db

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418aac880aa7ee21f2d2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c0699dc905d4ce98ae

Appel

8 août 2022

8 août 2022

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane CAMUS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da333

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da335

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da337

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Oriane Camus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedee9cdc6046d470b8f85

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71312cdc6046d47faea6f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Laurent CAMU Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dad

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Aude FARGEOT GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711319

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee42071132d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Oriane Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f45

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f47

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f49

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f4f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f53

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f61

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f63

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus

Source officielle

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