Elles soutiennent que : - la requérante ne rapporte par la preuve de la matérialité des faits dont elle se prévaut ; - la commune n'a commis aucun manquement à son obligation d'entretien de l'ouvrage

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé, durant toutes ses années d'activité au sein de la marine nationale, à l'inhalation de poussières

recevable dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de saisir la CADA pour avis avant d'introduire son recours contentieux ; - que la décision est insuffisamment motivée ; - que la CADA a commis

immatriculée RCS d'[Localité 1] n°334 961 943, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

Le juge désigné par l’ordonnance de roulement sera commis pour surveiller les opérations. Maître [P] [Q], notaire à [Localité 5], sera désigné pour y procéder. 2.

N° RG 22/01127 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWAY jonction du RG 23/00845 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES

2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffière et de Mathilde

Dans ces conditions, et eu égard à la gravité des faits commis dont certains en récidive, il n’est pas fondé à soutenir que sa présence en France ne constitue pas une menace réelle et actuelle pour l’ordre

publique : " Les établissements de santé () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [H] [E], expert près la cour d’appel de [Localité 5], pour y procéder.

plaidant INTIMES : Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] (Perak Malaisie) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté sur l'audience par Me Mathilde

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

[J] [W], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Il soutient que : - il ne conteste pas que la directrice de la maison centrale de Poissy a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - la réalité du préjudice subi par M.

En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.