arrêté d'expulsion, l'autorité administrative peut demander à être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'il soit procédé à une visite domiciliaire ayant pour but

éléments constitutifs du délit poursuivi ni précisé en quoi ces derniers ne seraient pas caractérisés, d'autre part, en considérant que le délit de simulation suppose qu'il ait été commis dans le seul but

cour d'appel a énoncé que le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, dans l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dans le but

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le but

l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés et que constituent de tels actes ceux qui peuvent être regardés comme ayant pour seul but

X... a déclaré avoir créé l'association Bleu Europe dans le but de promouvoir la citoyenneté européenne à travers le sport mais n'avoir pu travailler, en raison de la crise, qu'avec des sociétés gérées

la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but

permettre à l'un deux d'obtenir le droit de séjourner régulièrement sur le territoire de la République; que cette intention de limiter les effets du mariage à l'obtention de la qualité d'époux, dans l'unique but

dans les semaines précédant son licenciement, qui a consisté à proférer des menaces à l'encontre de la société Y..., et à se livrer lui-même, ainsi que son épouse, à un véritable harcèlement, dans le but

qualification de facilité de caisse en se fondant sur le fait que les lettres des 4 mars 1996, 11 juin 1996 et 5 novembre 1996 la banque signalait aux époux X... une position débitrice du compte dans le but

laboratoire Gifrer Barbezat une obligation de résultat en ce qui concerne la fabrication au plan industriel cependant que l'exploitation industrielle était bien mentionnée au contrat comme constituant le but

l'identité de la personne physique agissant au nom de cet organisme fasse grief aux prévenus ; "alors, qu'enfin, toute limitation du droit d'accès effectif au juge répressif qui ne poursuit pas un but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, la cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, a pour but

G... avait volontairement choisi de différer certaines écritures comptables à une date postérieure à l'acte de cession d'actions dans le but de dissimuler la situation réelle de la société cédée au cessionnaire

rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation dans le but

que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but