jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

sens de la jurisprudence des organes de la Convention, et que le caractère défendable s’apprécie en fonction des faits de la cause et de la nature des problèmes juridiques en jeu (voir, entre autres, Boyle

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

O’ Boyle , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

reconnaît le droit à un recours effectif devant une instance nationale   qu'à celui qui fait valoir "un grief défendable" sur le terrain de la Convention (Cour européenne des Droits de l'Homme, arrêt Boyle

Kevin Boyle et M me   Françoise Hampson, professeurs à l'université d'Essex, au Royaume-Uni.

cette disposition a été interprétée comme n’exigeant un recours en droit interne que s’agissant des griefs pouvant passer pour «   défendables   » selon la Convention (voir, entre autres, Boyle

le grief tiré de la durée de la procédure était irrecevable, le grief énoncé par le requérant à cet égard n’est dès lors pas «   défendable   » aux fins de l’article 13 de la Convention ( Boyle

Ils ne sont dès lors pas «   défendables   » aux fins de l'article 13 (en sens contraire, voir Boyle et Rice c.

Before the Commission he is represented by Professor Kevin Boyle and Ms. Francoise Hampson, both university lecturers at the University of Essex.

The Court reiterates that Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series

Kevin Boyle et Mme Françoise Hampson, professeurs à l'Université d'Essex.

    The Court notes that Article 13 applies only where an individual has an “arguable claim” to be the victim of a violation of a Convention right (see Boyle and Rice v. the United Kingdom ,

Court H.R., Boyle and Rice judgment of 27 April 1988, Series A no. 131, p. 23, para. 52).

In addition, Article 13 requires domestic remedies only with regard to complaints arguable in terms of the Convention (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series A no. 131).

sens de la jurisprudence des organes de la Convention, et que le caractère défendable s'apprécie en fonction des faits de la cause et de la nature des problèmes juridiques en jeu (voir, entre autres, Boyle

jurisprudence constante de la Cour, l’article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l’on peut estimer «   défendables   » au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle

It also finds that the substantive claim is not arguable within the meaning of the Court’s case-law (see Boyle and Rice v. the United Kingdom , 27 April 1988, § 52, Series A no. 131).