_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Provence machines à bois

liquidateur et d'avoir des contacts avec son personnel ; "au motif que l'inculpé avait profité de sa qualité de mandataire de justice pour se procurer la copie d'une pièce, mettant ainsi obstacle au bon

démolition de la construction sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que, du dossier, il résulte que René Y... a procédé, sans permis de construire à l'extension d'une maison en bois

d'exécution des travaux ; que les graves manquements relevés en la matière sont à l'origine directe du décès de Sylvain X... et caractérisent les infractions pour lesquelles il est poursuivi ; que c'est donc à bon

avait été déposée par Me X... des chefs de détournement de correspondances et d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il "appartenait à Jacques X..., en sa qualité d'officier ministériel, de s'assurer du bon

quantitative des approvisionnements et leur garde jusqu'à leur incorporation dans l'ouvrage "et ajoutait, en son article 6" dès réception, l'entreprise principale apposera sur la facture la mention "bon

lequel était mentionné "reste à livrer 1 048 kg" ; qu'en retenant, dès lors, un défaut de livraison de 30 871 kg de pommes de terres par la société Deramecourt, sans analyser la mention portée sur le bon

service adressées par la Direction de la société Picard à des cadres ou agents de maîtrise de l'entreprise nommément désignés, que le prévenu avait, selon ses dires, reçues de façon anonyme dans sa boîte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bout des rêves, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

présente information ; qu'enfin, aucune mesure de contrôle judiciaire n'est suffisante pour prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir son maintien à la disposition de la justice et assurer le bon

constatations au regard des articles 1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dès lors que le débat portait uniquement sur l'application des clauses contractuelles prévues dans le bon

résolution du contrat, alors, selon le pourvoi d'une part, que lorsque les parties au contrat de location ont stipulé une clause d'exonération de garantie au profit du bailleur, la signature sans réserve du bon

élément accessoire qu'elles tiennent dans le cas particulier, pour essentiel ; que les juges du fond doivent constater l'accord des parties sur toutes les conventions du contrat ; qu'en la cause, le bon

X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon

qui s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de