demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons

REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DU 22 MARS 1955 AU 26 NOVEMBRE 1965, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE BOIVINET

de clôture de l'instruction : 14 Décembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Décembre 2022 Date de mise à disposition : 04 Janvier 2023 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET

numéro 2023/009242 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de LYON, toque : 1802 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons par l'EURL Au P'tit Zinc : S'agissant des recettes issues de la vente de boissons

de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons

et les boissons non alcoolisées.

Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.

de la classe 32 et CHAMPOMY LA BOISSON DE LA FETE, le 13 juin 1989, sous le n° 136 756, enregistrée so us le n° 1 595 176, renouvelée le 3 juin 1999, pour désigner les boissons de la classe 32, *internationale

369 du nouveau Code de procédure civile ; 4° toute diligence des parties fait obstacle à la péremption ; qu'il est établi que, par acte en date du 9 février 1994, la société civile professionnelle Boissonnet-Rousseau

2024R01373 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL FINANCIERE [R] DEMANDERESSE * BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jérôme BOISSONNET

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, représenté par le cabinet Boissonnet-Rubi-Raffin-Giffo-Vende en la personne de Me Mouriesse, conclut

C'est là un mode de consommation qui n'exclut pas d'autres façons de consommer cette boisson.

La vérificatrice a neutralisé les achats de boissons dont elle a constaté qu’ils concernaient des boissons que les recettes conduisaient à s’additionner nécessairement à d’autres alcools ainsi que les

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APPELANTE LA VILLE DE CANNES représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville- BP140-06400 CANNES représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Denis DEL RIO

LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Karine DABOT