Y... a été retenu dans les liens de la prévention du chef de présentation de bilans inexacts clos le 31 décembre 1996 tandis que les époux B..., qui avaient acquis les parts sociales de l'entreprise RTT

., en qualité de liquidateur amiable, et, d'autre part, en règlement des factures dues aux fournisseurs ; qu'en outre, elle a partiellement payé un véhicule au profit de Pierre A... et a présenté un bilan

l'intervention d'un de ses mandataires un fonds de commerce, sans avoir disposé des informations nécessaires, elle n'avait découvert qu'en avril 1993 que ce fonds était lourdement grevé de dettes et que les bilans

d'une demande d'annulation de la délibération du 1er février 2017 du CHSCT décidant, de nouveau, de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin de procéder à un bilan

Herbrich express, devenue Herbrich finance, et Herbrich logistique, moyennant un prix global, révisable en fonction des capitaux propres de la B... et de la valeur des matériels roulants figurant au bilan

X..., gérant, a déposé le bilan de la SCI et que M. A... a assigné M. X... en garantie des condamnations encourues au titre de l'astreinte en sa qualité d'associé ; Attendu que, pour débouter M.

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains

redressement, alors, selon le pourvoi, que dans ses mémoires déposés devant le Tribunal, le directeur des services fiscaux admettait l'existence d'un engagement "purement verbal" pris par lui après le dépôt de bilan

. ; que la société CIPS a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que soutenant que la cession de parts de la société lui avait été consentie sur la base du "bilan trompeur" de l'exercice 1994

enfants également cessionnaires, a invoqué la nullité de l'acte de cession pour dol, faisant ressortir l'absence de valeur des parts sociales cédées eu égard à la dissimulation des recettes et aux bilans

Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés d'un ensemble commercial situé 8 rue Gustave Eiffel à Biganos

Par une requête enregistrée le 1 avril 2025 sous le n° 2501076, Mme B A, représentée par Me Bilongo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

à affirmer que les obligations de contrôle judiciaire ne sont pas satisfaisantes, sans justifier de cette insuffisance et sans répondre aux mémoires du demandeur faisant valoir qu'il avait déposé le bilan

Code de procédure civile ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise correspond à l'impossibilité pour une entreprise de faire face à la poursuite de son exploitation ; qu'il résultait du bilan

était justifiée ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, que la cour d'appel a limité son analyse aux seuls bilans

d'investissement et d'efficacité (...) qui entraînait un retard dans la réalisation de ces tâches" ; qu'il était par ailleurs constant qu'à partir de 1992, la salariée avait refusé les entretiens - bilan

Cabinet Roc, expert-comptable, puis par Mme Y..., comptable, lesquels affirmaient avoir régulièrement tenu la comptabilité générale de la société Crac, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que les bilans

n'a pas demandé de garantie et n'informe la caution dont elle exige l'engagement ni de la situation du débiteur ni de la cause réelle de l'opération qu'elle réalise ; qu'en se bornant à relever que le bilan