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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460e
16 juillet 2019
16 juillet 2019
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt juin deux mille dix neuf, mise
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente juillet deux mille dix neuf,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200369
12 mars 2015
12 mars 2015
; Attendu que, pour condamner la CFE à payer des dommages-intérêts à Mme X... en réparation de son préjudice financier, le jugement retient qu'eu égard à la situation de l'intéressée, résidant au Benin
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9d9
18 février 1988
18 février 1988
Monsieur Yves BERENGUEL, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), 227, rue du Genevois, 2°/ de Madame Jacqueline AQUILINA, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), 358 La Sambuy, 3°/ de Monsieur Jean-Pierre BELLIN
Source officielle11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b845
7 avril 2015
7 avril 2015
La Cour était composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202003_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A et son enfant ont vécu au Bénin jusqu'en 2019 et qu'ils sont entrés sur le territoire français le 27 août 2019 munis d'un visa C valable jusqu'au 8 février 2022
Source officielle9ème chambre
DTA_2117901_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ce dernier indique, qu'en cas de récidive du lymphome, une prise en charge appropriée serait qualitativement inaccessible au Bénin.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200038_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En outre, l'impossibilité pour le requérant de bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé au Bénin est confirmée par un article rédigé par la société française de médecine d'urgence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle s’est ensuite inscrite au titre de l’année universitaire 2022-2023 et au bénéfice de la licence qu’elle avait obtenue en 2019 au Bénin en première année d’un mastère de droit du travail et de ressources
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103610_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la société requérante avait placé sous un régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée l'opération de vente correspondant à la facture n° 022720 du 31 décembre 2017 destinée au client américain Bedin
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2426199_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme D, ressortissante béninoise née le 19 mai 1994, est arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle le 19 septembre 2024, par un vol en provenance du Bénin.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de l'OFPRA que le requérant, de nationalité béninoise, soutient qu'il est intervenu sur un réseau social et a interagit avec un activiste de la cause panafricaine critiquant la présence française au Bénin
Source officielle1ère chambre
DTA_2410254_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'expert a ainsi conclu qu'au vu de l'aspect ancien et important des pathologies rhumatologiques affectant Mme A et eu égard au caractère bénin de la chute du 6 octobre 2014 qui n'avait pas entraîné d'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00483_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'expert a ainsi conclu qu'au vu de l'aspect ancien et important des pathologies rhumatologiques affectant Mme A et eu égard au caractère bénin de la chute du 6 octobre 2014 qui n'avait pas entraîné d'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02748_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
1 juillet 2025
études notariales”), sollicitent du juge de la mise en état de : " Vu l'article 2224 du Code Civil, DECLARER irrecevable comme prescrite l'action de la société JAWN à l'encontre des études [SG]-BESINS
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346f
9 avril 2024
9 avril 2024
[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laure Bellin de la SELARL BSV, avocate au barreau de Grenoble, postulant, et Me Emeric Desnoix, avocat au barreau de Tours substitué et plaidant par Me Thinon
Source officielle4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600255_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Toutefois, aucune de ces pièces ne précise que ce suivi ne pourrait se réaliser au Bénin, et que l’intéressée ne pourrait y bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé.
Source officiellePage 71 sur 355