Représentée par Maître E..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur N... DE VACA [...]

assistée de la SCP GARDERA UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET, avocats au barreau de BAYONNE Monsieur Philippe Z...

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Marc X... ... 64100 BAYONNE Représenté par Maître ROUSSEL, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : Madame Danièle Y... ... 40300

Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU INTIMÉE * * * PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne

ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM PAC Immatriculée sous le numéro 817 450 034 Activité : Vente et installations de pompes à chaleur air/air air/eau installations ballons

de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne

simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea Centre Vedène, société par actions simplifiée, 13°/ la société Inter Ikea Centre Thillois, société par actions simplifiée, 14°/ la société Inter Ikea Centre Bayonne

simplifiée, 12°/ la société Inter Ikea centre Vedène, société par actions simplifiée, 13°/ la société Inter Ikea centre Thillois, société par actions simplifiée, 14°/ la société Inter Ikea centre Bayonne

assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Philippe BARON

BOUVET & GUYONNET es qualité de liquidateur de la société HAPPY TIMES BARONNIE selon jugement du 6 mai 2020 etc...

l'indemnisation de leur préjudice causé par la perte d'une chance de se voir relever en appel totalement ou partiellement de l'interdiction prononcée par le tribunal correctionnel de Bayonne

Jean-Max X..., demeurant ..., 64480 Ustaritz, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne

paiement d'honoraires pour avoir procédé à une étude du ravalement de l'immeuble et à des appels d'offres auprès des entreprises ; que le syndicat a appelé en garantie son ancien syndic, la société Cabinet Bazin

.., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal d'instance de Biarritz (Elections professionnelles), au profit : 1 / de Mme X..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale de Bayonne

à l'audience des incidents du 05 juin 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et assisté de Maître HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : L'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bayonne à lui régler les sommes de 9 255 euros