Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er juin 2025.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 25 août 2020, Monsieur [X] [L] et Madame [U] [R] épouse [L] ont consenti à Monsieur [O] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 1], pour

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 24 décembre 2025.

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2021, la SAS Valocîme a notifié à la SAS Hivory la décision de Monsieur [B] [X] et de Madame [A] [W] épouse [X] de ne pas renouveler le bail

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 27 avril 2018, consenti par la S.A.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié

Par contrat en date du 28 octobre 2019 avec effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail

[H] [B] a donné verbalement un bail en faveur de M.

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[L] [H] a donné à bail à usage d'habitation à M.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

, à compter de la résiliation du bail, et au besoin a condamné in solidum Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] à verser à la société Immobilière 3F ladite indemnité mensuelle à compter du mois

Le contrat de bail stipule que le bail sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement du loyer, comme en cas d'inexécution

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation