de travail ; que le fait de proposer une indemnité inférieure à celle résultant de la convention collective n'entraîne pas semblable modification, dans la mesure où le salarié peut se prévaloir de ladite

cession de parts sociales aux termes duquel "par ces présentes, le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte les cent parts sociales numéros de 101 à 200 de ladite

plants ; qu'en déclarant hors du champ d'application de la convention la commercialisation par un membre du Gopex de plants produits en dehors des quatre départements concernés, l'arrêt a dénaturé ladite

d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le fait que MEF ait été condamnée par une sentence arbitrale à verser 90 000 francs au maître d'oeuvre, obligé de faire reprendre les plans, interdirait à ladite

prononcer la responsabilité de la société qui n'avait pas relevé l'erreur commise dans la description du réseau d'eaux qui lui avait été remise, au seul motif que la CGE n'avait aucun moyen de repérer ladite

caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'indu concernant l'établissement de [Localité 5] de la société n'est justifié qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à ladite

déposées et signifiées une semaine avant le dépôt de l'ordonnance de clôture du 12 octobre 1998, et qu'elle a écarté ces conclusions du débat bien qu'elle ait été saisie d'une demande de révocation de ladite

constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité légale de clientèle, ni le défaut d'opposition de l'employeur, une indemnité dite de clientèle égale à deux ans de salaires sur le fondement de ladite

résilié avant la réclamation de la société Marly, faute par l'assuré d'avoir communiqué en temps utile sa déclaration annuelle d'activité, et que cette résiliation devait produire effet à l'égard de ladite

subi par la victime d'actes de concurrence déloyale ne peut être appréciée qu'au regard des gains manqués et des pertes subies en raison de cette concurrence déloyale et ne peut donc être établie par ladite

marches ; qu'en déclarant, cependant, que ce document ne concernait que la dépose et le remplacement de l'ancien revêtement et la remise en peinture de plafond et murs, les juges du fond ont dénaturé ladite

Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Etablissements Rineau frères, de Me Barbey

renouvellement et à la dénonciation, mais n'ont jamais remis en question la validité de la clause pénale en elle-même ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'inopposabilité de ladite

ne pouvait se fonder sur le prononcé le 10 juillet 1985 d'un jugement déclaratif du règlement judiciaire de la société Ferflast pour en déduire la réalité des difficultés économiques rencontrées par ladite

X... renonçait à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite

Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

compter du 23 avril 1982; Sur le premier moyen : Attendu que la société Novis transactions et son liquidateur, désigné après décision de dissolution anticipée, font grief à l'arrêt d'avoir débouté ladite

[W] et que les demandes d'aides agricoles obtenues de la DDTM sur injonction du président du tribunal paritaire des baux ruraux, montraient une exploitation de ladite parcelle à compter de 2015, la cour