[P] [B], prévenu, était aussi le bénéficiaire économique de ces contrats dès lors que ceux-ci ont été alimentés par le produit de la vente de biens immobiliers partiellement financés par des fonds lui

[X] avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tuteur mais aussi de notaire liquidateur ; qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [GA]-[VS] demandaient à la cour

considérer qu'elle ne pouvait être saisie d'un appel-nullité au lieu d'un appel ordinaire tendant à la réformation du jugement, quand l'appel tendant à l'annulation du jugement lui permettait de connaître aussi

l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi

l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi

la MAF à leur payer une certaine somme, avec indexation, au titre des travaux de reprise et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi

en ce qu'ils n'étaient ni l'employeur de la victime, ni le préposé de celui-ci, au motif que les enfants du défunt, âgés de plus de vingt ans, peuvent agir devant la juridiction de sécurité sociale aussi

de Maitre [ZU], que « l'allégation d'une impossibilité de remettre une déclaration d'appel contenant les chefs du jugement expressément critiqués n'est pas utilement établie », la cour d'appel, qui a aussi

d'achat, au motif que la société Allianz vie avait exclu par décision unilatérale les collaborateurs en contrat d'intérim du bénéfice de la prime, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs tout aussi

452-2 du Code de la sécurité sociale indemnise le déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi

psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi

l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi

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