De condamner Mme [L] [V] à payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile De condamner Mme [L] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [F] et la société Champagne Ardenne négoce demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 septembre 2025 par M.

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[V] une somme de 1 000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [B] [H] en réparation des séquelles résultant de son accident du travail par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale

[X] [V], domicilié [Adresse 7], 6°/ à Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [I] [V], épouse [U], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M.

inconnues.

[Y] à régler à Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 21-22.051 formé par les sociétés Les Bois chauds du Berry et [S] [V] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.

L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

Mme [R] entretenaient nécessairement un lien causal avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 415-3 du code rural et

 ; Attendu que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de

[N] une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. condamné Mme [V] aux dépens ; 5. débouté les parties du surplus de leurs demandes ; 6. rappelé que le

1 du code de justice administrative.