Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

en cours de fonctionnement, (...) un premier incendie s'est déclenché dans le groupe n°1 de la ligne n°2, peu avant 14h00, vers 13h50-13h55.

des détournements a été jugé incertain (arrêt, p. 6, §3), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

M..., la cour d'appel a violé les article 455 et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs du jugement pour juger la responsabilité de M.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

à leur payer 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; ' condamner Mme [V] à leur payer 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] [P] la part des frais non compris dans les dépens. En conséquence, M. [F] [G] sera condamné à payer à M. [V] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[M] [C] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026

3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

1231-7 et 1343-2 du code civil.

à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision

R. 112-2 du Code de la sécurité sociale en l’absence d’une demande spécifique du cotisant (Civ. 2, 28 mai 2020, 19-13.654) qui en l’espèce n’existe pas puisque Monsieur [U] [V] n’a pas sollicité auprès