code forestier sont infondés.

En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

[V] et Mme [V] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

[V] [R] une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile déposée le 12 janvier 2026, - à défaut, écarter des débats les pièces ne permettant pas d'identifier le créancier ou l'imputation comptable au nom du syndicat invoqué,

Désigne Me [T] [N], commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un inventaire conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

[V] disant que 300 € étaient insuffisants et que 'c'est pas comme si j'étais en contrat avec toi', et M.

[C] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile * condamné in solidum M.

Mme [V] a été placée en arrêt de travail le 12 juin 2018.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 mars 2024 : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

déférée ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.