droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bonnet-Lambert en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

[M] [S] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 - Notification «   1.

[J] [O] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bastia, qui a prononcé le divorce pour discorde, sur le fondement de l'article 97 du code civil marocain, par jugement en date du 21 octobre 2022.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code

La requérante invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que

La question fut libellée comme suit   : «   La requérante était-elle dispensée, au regard de l’article 35 § 1 de la Convention, de soulever son grief devant la Cour de cassation eu égard à l’

Turquie (déc.), n o   37415/97, 1 er avril 2003).

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

En troisième lieu, aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

du code général des impôts.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

prévue par l'article L. 1242-8-1 du code du travail.