[D] [S] ne justifie donc pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil. Par ailleurs, M.

et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle

47 du code civil.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu de Mme B au titre de l'année 2015 est réduite de la somme de 47 793 euros.

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

: ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 23 MAI 1978 EST ANNULE.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'acte d'état civil présenté établit la filiation en application de l'article 47 du code civil ; - la filiation

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

définies par l'article 47 du code civil. ".

222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du code précité : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

définies à l’article 47 du code civil ».