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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2402710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504507_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209738_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314530_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403993_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à leur verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404039_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408786_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409904_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300048_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601561_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502332_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02766_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

A et de son conseil présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02129_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515208_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515209_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500763_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501681_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304129_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code civil : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600015_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314467_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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