être adressés aux conseillers municipaux ; - l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, relatif à l’accès aux dossiers, méconnait les articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général

Média ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

En leur reprochant notamment d’avoir participé à des actes criminels de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, le procureur requit leur condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal

L. 514-1 du code de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 vis à vis du détenteur actuel du bien, elle doit suivre la procédure prévue à l'article 18 du décret et prendre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

application de l'article 1154 du Code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la

34 du code général des impôts, sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisé par les associés d'une société de fait ; que

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

Aux termes de l'article D. 744-34 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / (...) 2° A compter de la date à laquelle

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - l'arrêté du ministre de

33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages

L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme, aurait rendu le même avis s'il ne s'était fondé que sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Y ajoutant condamne la cie Groupe Azur à payer à la cie GAN et à la société Boston Market la somme de 1 200 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.