L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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450 du Code de procédure civile

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fiscale sollicitant des informations sur la société civile immobilière Muntagnola Gestion Immobilière (MGI), cotée D32, de la réponse et de l'exploitation de celle-ci, cotée D 40 à D 40-2, ainsi que du

. 237,32 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 750 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.