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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant le caractère d’un équipement public exceptionnel au sens de l’article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleChambre 1-1
6538b3377ffc2c8318edfe5b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Compte tenu que le contrat litigieux a été conclu avec la SA Generali Vie, celle-ci dispose du droit d'agir, défini par l'article 31 du même code comme étant l'intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f50825bc09850b8262e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f58825bc09850b8263a
2 octobre 2018
2 octobre 2018
B... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004950109
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de séjour, de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; que dès lors, M.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d262
16 décembre 2008
16 décembre 2008
382 du Code de procédure civile, et son rétablissement à l'initiative de l'appelante le 2 juillet 2008 ; SUR CE, Attendu que Gérald X... agit contre la banque sur le fondement de l'article L.
Source officielle1ere Chambre
6358cd9cc40aa805a7864be2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[P] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie d'un état mentionnant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
17 juin 2020
17 juin 2020
, au titre du préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont
Source officiellePage 71 sur 301