CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 903 résultats pour « Article REF 35 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article

Source officielle

Page 71 sur 446

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94505

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Sur le remboursement à Pôle Emploi Hauts de France d'indemnités de chômages : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il incombe à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10642

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

au motif qu'il sollicitait dans le même temps des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300305

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aqualand et la société civile immobilière du Reyran aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300188_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC003709008

Admin. suprême

20 mars 2012

20 mars 2012

Le requérant invoque à cet égard les articles 6 et 8 de la Convention. 21.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105978_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Enfin si Mme A se borne à invoquer de manière sommaire les articles L. 133-1 et L. 411-5 du code général de la fonction publique relatifs au harcèlement sexuel d'une part et à la notion de grade d'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté en litige portant retrait du permis tacite et refus de la demande présentée par l’EARL Enerarbo 66 ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344e73

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

700 du code de procédure civile article 700, - ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102238_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

- il appartient à l'université de produire le procès-verbal de la séance de la commission de discipline établi en application de l'article R. 811-35 du code de l'éducation ; - la décision attaquée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0325JUD001359088

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

Les communications entre les détenus et leurs conseillers juridiques ou les tiers sont principalement régies par l’article 74 du règlement pénitentiaire.

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301874_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304186_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725216

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Mis les entiers dépens à la charge de la SAS AMATO. L'employeur a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2020.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003860202

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

Il observa qu’à la lumière des principes constitutionnels et en analogie à ce qui était prévu par la disposition générale en matière de confiscation (article   240 du code pénal), l’article  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Bozhkovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD001376806

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

Source officielle