AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article
Source officiellePage 71 sur 446
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur le remboursement à Pôle Emploi Hauts de France d'indemnités de chômages : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il incombe à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement
Source officielle