Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officiellesoc
6137229ecd580146773ff343
8 février 1996
8 février 1996
L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que la prescription court à l'encontre de l'assuré et non de la Caisse ; que ce n'est donc pas à cette dernière qu'il incombe d'interrompre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020829678
26 juin 2009
26 juin 2009
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'une décision de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2412000_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202582_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielle7éme chambre
DTA_2301585_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514766_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courrier du 23 novembre 2022, la Cour a indiqué aux parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de prononcer d’office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400120_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 02 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502606_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206278_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505497_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf5
21 mars 2008
21 mars 2008
X... de ses autres demandes et lui a alloué 1500 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. 21 mars 2008 M. X... a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePage 71 sur 1658