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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2309855_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55280
3 mai 1972
3 mai 1972
AVAIT DROIT A LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU AU MALAISE DONT X...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600071_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629868201c88caf8c4e154
21 mars 2013
21 mars 2013
[J] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510439_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie au regard de l’intérêt public qui s’attache au respect des décisions de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais reprises aux articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28438
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [M] né le 10
Source officielle6ème Chambre A
63577c8a21f86b05a77f6e7d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
, - sursis à statuer sur la demande au titre de l'article 21-13 du code civil, - réservé les dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006986_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260902fc178212f7f086
4 avril 2025
4 avril 2025
nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » ; Que l’alinéa 3 de l’article 815-5 du Code civil précise que « l’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210167
8 mars 2018
8 mars 2018
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePage 71 sur 1689