700 du code de procédure civile.

intérêts sollicités par Monsieur [P] à hauteur de plus justes proportions en application des articles L.1235-5 du code du travail, Monsieur [P] ne justifiant d'aucun préjudice - débouter Monsieur [Z

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

L. 122-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Madame [P] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit des demanderesses ; - condamné Mmes [V] et [B] [P] à payer à Mme [F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’imputation des versements effectués par Monsieur [V] [P] : En application des dispositions de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

du 28 mai 1999, ·         36 euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

9, dernier § et p. 10 §4), la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un vice sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1641 du code civil

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3.

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

Par application combinée des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail M.