-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision

application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 067 N° RG 22/08547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCB [G] [X] épouse [P] [O] [P] C/ Etablissement

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

§ et p. 12 § 1 ; conclusions des exposants p. 4, 5 et 7) ; qu'il s'en déduisait que les dommages au salon de thé n'avaient pas été causés par une faute intentionnelle de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° P 20-20.010 Enoncé du moyen 7.

7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la

MOTIVATION L'appel de X se disant [L] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.

madame [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum madame [H] et monsieur [P] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure