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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8208
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CGEC aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10330
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (conclusions p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10004
19 janvier 2017
19 janvier 2017
combinée de dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et la même cause, en violation du principe susvisé, de l'article L. 2251-1 du code du travail et de l'article L. 6323
Source officielle2e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd2
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 9 du même code prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705JUD003832197
5 juillet 2001
5 juillet 2001
129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conclusions d'appel n°2 signifiées le 16 mai 2024, Monsieur [C] [P], Madame [T] [P], Madame [E] [P] et la SARL Anvemi demandent à la cour de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Enfin, ils souhaitent qu’il soit tenu compte des frais supportés par Mme [P] sur le fondement de l’article 815-12 du code civil pour la vente de la maison d’habitation.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y
6253cd06bd3db21cbdd920f2
4 mars 2015
4 mars 2015
P DEFFIEUX GARRAUD JULES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b3
25 septembre 2008
25 septembre 2008
P.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10667
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Comme le relève pertinemment l'employeur, P...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807
23 septembre 2009
23 septembre 2009
P. V.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200520
12 avril 2018
12 avril 2018
4, dernier alinéa), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10275
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100343
19 juin 2024
19 juin 2024
1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
2 juillet 2020
pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et lui communiquer les pièces
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
[P], outre les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247
27 mars 2019
27 mars 2019
N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée
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